Encaisser par carte en France : ce qu’un commerçant doit vraiment

Aucune loi française n’oblige un commerçant à accepter la carte bancaire. En revanche, refuser les espèces est une contravention, ajouter un supplément pour paiement par carte est interdit et sanctionné, et deux réformes fiscales — logiciel de caisse et facturation électronique — bougent encore en 2026 et 2027. Cette page reprend chaque point avec la norme qui le fonde et un lien vers le texte.

Êtes-vous obligé d’accepter la carte bancaire ?

Non. Aucun texte français n’impose au commerçant d’accepter le paiement par carte. Le principe reste la liberté contractuelle. La DGCCRF le confirme dans sa fiche pratique sur les moyens de paiement : vous pouvez refuser la carte comme le chèque, sous réserve d’en informer le client au préalable et de manière apparente, « par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ou de tout procédé adéquat » — en pratique, une pancarte à l’entrée et une autre en caisse.

Trois exceptions méritent d’être connues.

• Les taxis. L’article L3121-11-2 du code des transports dispose que « pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire ». Il n’y a pas de seuil.
• Les adhérents d’un organisme de gestion agréé (CGA, AGA, OGA). Leur adhésion les oblige à accepter le chèque et/ou la carte, et à en informer leurs clients.
• Les cartes co-badgées. Si vous acceptez la carte, le règlement (UE) 2015/751 réserve au porteur le choix de la marque de paiement. Vous pouvez paramétrer une marque prioritaire sur votre matériel, mais pas empêcher le client de choisir, ni lui facturer ce choix.

Vous pouvez aussi imposer un montant minimum d’achat pour le paiement par carte. La DGCCRF l’admet expressément, avec un exemple d’affichage du type « paiement par carte à partir de 1 euro ». La condition est la même que pour le refus : l’information doit être visible avant l’achat. Un montant minimum n’est pas un supplément — voir plus bas.

Ticket de caisse, note et facture : ce que vous devez remettre

Depuis le 1^er août 2023, l’impression et la remise systématiques du ticket de caisse sont supprimées. La règle vient de l’article L541-15-10 du code de l’environnement, issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC), et du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, dont l’entrée en vigueur a été reportée au 1er août 2023 par le décret n° 2023-237 du 31 mars 2023. Le ticket n’est imprimé que si le client le demande, et vous devez l’en informer par un affichage clair et compréhensible à l’endroit de l’encaissement.

Plusieurs tickets restent hors de cette suppression et doivent être imprimés : ceux qui mentionnent l’existence de la garantie légale de conformité, ceux des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, les tickets de carte bancaire correspondant à un paiement annulé ou en échec, et les tickets d’automates nécessaires pour obtenir le produit ou le service.

Le ticket dématérialisé — SMS, e-mail, QR code — reste une possibilité, pas une obligation, et vous devez respecter les règles de protection des données si vous collectez un numéro ou une adresse.

À côté du ticket, deux obligations distinctes subsistent :

• La note de prestation de services. L’article 1^er de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 impose la délivrance d’une note dès que le prix de la prestation atteint 25,00 € TTC, avant paiement. En dessous, la note est facultative mais doit être remise si le client la demande.
• La facture entre professionnels. L’article L441-9 du code de commerce impose au vendeur de délivrer une facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, avec des mentions précises. Le manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublées en cas de réitération sous deux ans.

Conservation : six ans à compter de la dernière opération ou de l’établissement de la pièce (article L102 B du livre des procédures fiscales), et dix ans pour les documents comptables et les pièces justificatives (article L123-22 du code de commerce). En cas de doute, retenez dix ans.

Logiciel de caisse : une application d’encaissement sur téléphone est-elle concernée ?

L’article 286, I-3° bis du code général des impôts — la « loi anti-fraude TVA », applicable depuis 2018 — impose aux assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse d’utiliser un produit satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Qui est hors du champ ? Selon la doctrine fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, publié le 25 mars 2026) : les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations avec des professionnels, ceux qui ne réalisent que des opérations exonérées de TVA, ceux qui relèvent de la franchise en base — ce qui couvre une grande partie des micro-entrepreneurs — et ceux du remboursement forfaitaire agricole. Attention : celui qui a à la fois des clients professionnels et des particuliers relève du dispositif.

La dispense « tout carte » existe, mais elle est stricte. Le paragraphe 35 du même document dispense l’assujetti qui recourt, « pour tous les paiements reçus en contrepartie de toutes ses ventes ou prestations de services, à l’intermédiation directe d’un établissement de crédit ». Dès qu’une seule vente est payée autrement — en espèces, par exemple — la dispense tombe, quelle que soit l’importance de cette part.

Et une application SoftPOS ? Le paragraphe 30 définit la fonctionnalité de caisse comme le fait de « mémoriser et enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente ». Une application d’encaissement sur téléphone qui tient un historique des ventes remplit ce critère et entre donc dans le champ, quelle que soit la technologie employée — voir comment ça marche. Le paragraphe 40 précise que dans un logiciel multifonctions, seule la fonctionnalité de caisse doit être sécurisée. Demandez à votre prestataire son attestation ou son certificat, et rangez-la : c’est ce document que l’administration réclame en contrôle. L’amende est de 7 500 € par logiciel ou système (article 1770 duodecies du CGI), avec 60 jours pour se mettre en conformité.

Pouvez-vous facturer un supplément pour paiement par carte ?

Non. L’article L112-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 13 janvier 2018, pose que « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ». Cette rédaction vient de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, qui a transposé la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2). Avant elle, la surfacturation était encadrée mais possible dans certains cas ; depuis, elle ne l’est plus pour les instruments visés. Des exceptions ne peuvent être créées que par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence — le texte ne prévoit pas d’exception générale au profit du commerçant.

La sanction est une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L171-1 du code monétaire et financier).

Les sources officielles ne sont pas alignées sur ce montant. La fiche pratique de la DGCCRF reprend bien les 75 000 € et 375 000 € de l’article L171-1, mais la page « Cartes bancaires, chèques, espèces » d’economie.gouv.fr, mise à jour le 27 janvier 2026, annonce 3 000 € et 15 000 €. Nous retenons le montant de la loi, mais nous signalons la divergence plutôt que de trancher à la place de l’administration.

Deux choses restent permises :

• La réduction. Vous pouvez accorder un rabais pour l’usage d’un moyen de paiement donné, à condition d’en informer le payeur avant l’initiation du paiement (article L112-12, premier alinéa).
• Le montant minimum d’achat. Exiger un panier d’au moins tant d’euros pour accepter la carte n’est pas un frais : c’est une condition d’acceptation, admise par la DGCCRF dès lors qu’elle est affichée avant l’achat. Ne la transformez pas en majoration de prix, sinon vous retombez sous l’interdiction.

Les espèces : vous devez les accepter, dans certaines limites

C’est le miroir exact de la première question. L’article R642-3 du code pénal punit « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours » d’une contravention de la deuxième classe, soit une amende pouvant aller jusqu’à 150 €. Les personnes morales peuvent être poursuivies.

Ce qui n’est pas puni — et la nuance compte :

• Refuser plus de cinquante pièces en un seul paiement : l’article 11 du règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 prévoit que « nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement ».
• Ne pas pouvoir rendre la monnaie : c’est au client de faire l’appoint.
• Refuser une devise étrangère, un billet manifestement suspect ou détérioré.
• Refuser pour un motif d’intérêt général, la DGCCRF en admettant le principe — mais la marge est étroite.

Le plafond, lui, joue dans l’autre sens : au-delà, vous devez refuser les espèces. L’article L112-6 du code monétaire et financier interdit le règlement en espèces d’une dette au-delà d’un montant fixé par décret. L’article D112-3 fixe ce montant à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle (3 000 € en monnaie électronique), à 10 000 € lorsqu’il justifie ne pas être domicilié fiscalement en France, n’agit pas à titre professionnel et paie une personne non mentionnée à l’article L561-2, et à 15 000 € lorsque le créancier est une personne mentionnée à cet article L561-2. Un commerce ordinaire relève donc du seuil de 10 000 € pour un client étranger — la fiche DGCCRF, elle, ne retient que 15 000 € pour « les touristes », ce qui est plus simple mais moins exact que le décret.

Le dépassement est sanctionné par une amende pouvant atteindre 5 % des sommes payées en violation, dont le débiteur et le créancier sont solidairement responsables (article L112-7 du code monétaire et financier).

Ce qui change en 2026 et en 2027

Facturation électronique. La réforme, fondée sur l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, se déploie en deux temps. Au 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture électronique, et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent l’émettre. Au 1^er septembre 2027, l’émission devient obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Le passage par une plateforme agréée est obligatoire : c’est elle qui émet, transmet, reçoit les factures et transmet les données à l’administration. Le recours à une plateforme agréée est obligatoire pour émettre et recevoir les factures électroniques.

E-reporting des ventes aux particuliers. C’est le volet qui concerne le plus directement un commerçant qui encaisse par carte. La fiche n° 7 de la DGFiP, datée de juin 2026, indique que les TPE devront transmettre leurs données de transaction — notamment le chiffre d’affaires journalier par taux de TVA — à compter du 1^er septembre 2027, selon une périodicité liée à leur régime de TVA.

Logiciel de caisse : le droit a fait un aller-retour. L’article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 avait supprimé, à compter du 16 février 2025, l’attestation individuelle de l’éditeur, ne laissant que le certificat d’un organisme accrédité. Puis l’article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rétabli l’attestation de l’éditeur à compter du 21 février 2026 : les deux modes de preuve coexistent de nouveau. Une actualité BOFiP du 1^er octobre 2025 prorogeait par ailleurs au 1^er septembre 2026 le délai laissé aux éditeurs engagés dans une démarche de certification. Cette échéance a largement perdu sa portée depuis le rétablissement de l’attestation, mais la doctrine correspondante n’a pas été retirée : sur ce point, les sources ne sont pas parfaitement alignées.

Titres-restaurant. La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Au-delà, sauf nouveau texte, les règles antérieures reprennent.

Les dates qui comptent

• 1er août 2023 — Fin de l’impression et de la remise systématiques du ticket de caisse : article L541-15-10 du code de l’environnement (loi AGEC n° 2020-105) et décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, reporté au 1er août 2023 par le décret n° 2023-237 du 31 mars 2023. Le ticket est imprimé sur demande, avec affichage informant le client.
• 16 février 2025 — L’article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime l’attestation individuelle de l’éditeur de logiciel de caisse ; seul le certificat d’un organisme accrédité reste admis.
• 21 février 2026 — L’article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit l’attestation individuelle de l’éditeur. Certificat et attestation redeviennent deux modes de preuve alternatifs.
• 1er septembre 2026 — Facturation électronique : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique ; grandes entreprises et ETI doivent l’émettre (article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). Passage obligatoire par une plateforme agréée.
• 1er septembre 2026 — Échéance fixée par l’actualité BOFiP du 1er octobre 2025 aux éditeurs de logiciels de caisse engagés dans une certification pour produire leur certificat. Portée réduite depuis le rétablissement de l’attestation, doctrine non retirée.
• 31 décembre 2026 — Fin de la dérogation permettant d’utiliser les titres-restaurant pour tout produit alimentaire (loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025). Aucun texte de prorogation au-delà à ce jour.
• 1er septembre 2027 — Facturation électronique : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises, et transmission des données de transaction sur les ventes aux particuliers (e-reporting) selon la fiche DGFiP n° 7 de juin 2026.

Les cinq questions, tranchées

Question	Ce qui s’applique en France	Norme citée
Devez-vous accepter la carte ?	Non, aucune obligation générale, à condition d’informer le client de manière apparente avant l’achat. Exceptions : taxis, adhérents d’un organisme de gestion agréé.	Aucune loi générale ; article L3121-11-2 du code des transports ; fiche DGCCRF
Devez-vous accepter les espèces ?	Oui. Refuser des pièces ou billets ayant cours légal est une contravention de 2e classe, jusqu’à 150 €. Mais vous devez refuser au-delà de 1 000 € pour un client domicilié fiscalement en France.	Article R642-3 du code pénal ; articles L112-6, L112-7 et D112-3 du code monétaire et financier
Pouvez-vous majorer le prix pour un paiement par carte ?	Non. Aucun frais lié à l’instrument de paiement. Une réduction annoncée à l’avance et un montant minimum d’achat affiché restent licites.	Article L112-12 du code monétaire et financier ; sanction article L171-1
Devez-vous remettre un ticket ou une facture ?	Ticket imprimé seulement sur demande depuis le 1er août 2023. Note obligatoire pour une prestation de services dès 25 € TTC. Facture obligatoire entre professionnels.	Article L541-15-10 du code de l’environnement ; arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 ; article L441-9 du code de commerce
Faut-il un logiciel de caisse conforme ?	Oui si vous êtes assujetti à la TVA et enregistrez des règlements de particuliers. Hors champ : franchise en base, B2B exclusif, opérations exonérées. Preuve par attestation de l’éditeur ou certificat.	Article 286, I-3° bis du CGI ; BOI-TVA-DECLA-30-10-30 ; amende article 1770 duodecies du CGI

Sources

• Article R642-3 du code pénal (refus de pièces et billets ayant cours légal)
• Article L112-6 du code monétaire et financier (interdiction du paiement en espèces au-delà d’un seuil)
• Article D112-3 du code monétaire et financier (seuils : 1 000, 3 000, 10 000 et 15 000 euros)
• BOFiP, BOI-CF-CPF-30-30 — interdiction du paiement en espèces de certaines créances (sanction de l’article L112-7)
• Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998, article 11 (limite des cinquante pièces)
• Article L112-12 du code monétaire et financier (interdiction des frais liés à l’instrument de paiement)
• Article L171-1 du code monétaire et financier (amende administrative de 75 000 € et 375 000 €)
• DGCCRF, fiche pratique « Moyens de paiement : quelle est la réglementation en vigueur ? »
• economie.gouv.fr, « Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligé d’accepter ? » (mise à jour du 27 janvier 2026)
• Article L3121-11-2 du code des transports (paiement par carte dans les taxis)
• economie.gouv.fr, « Ticket de caisse : professionnels, quelles sont vos obligations ? »
• Article L541-15-10 du code de l’environnement (loi AGEC n° 2020-105) — fin de l’impression systématique du ticket
• Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement
• Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, article 1er (note obligatoire dès 25 € pour une prestation de services)
• Article L441-9 du code de commerce (obligation de facturation entre professionnels et sanctions)
• Article L102 B du livre des procédures fiscales (conservation six ans)
• Article L123-22 du code de commerce (conservation dix ans des documents comptables)
• Article 286 du code général des impôts (obligation de logiciel ou système de caisse conforme, I-3° bis)
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 25 mars 2026 (champ d’application, dispense d’intermédiation bancaire, fonctionnalité de caisse)
• BOFiP ACTU-2025-00075 — suppression de l’attestation de l’éditeur (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 43)
• BOFiP ACTU-2025-00160 — prorogation au 1er septembre 2026 du délai d’obtention du certificat
• BOFiP ACTU-2026-00073 — rétablissement de l’attestation de l’éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 125)
• Article 1770 duodecies du code général des impôts (amende de 7 500 € par logiciel ou système)
• economie.gouv.fr, « Ce qu’il faut savoir sur la certification des logiciels de caisse » (mise à jour du 24 février 2026)
• impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » (mise à jour du 10 juillet 2026)
• impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées »
• DGFiP, fiche n° 7 « Transmission des données de transaction (e-reporting) » pour les TPE, juin 2026
• LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolongeant la dérogation d’usage des titres-restaurant
• Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange (choix de la marque sur carte co-badgée)
• Décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 — report au 1er août 2023

Questions sur les obligations

Puis-je n’accepter que la carte et refuser les espèces ?

Non, sauf motif légitime. Refuser des pièces ou des billets ayant cours légal est une contravention de deuxième classe, punie d’une amende pouvant atteindre 150 € (article R642-3 du code pénal). Vous pouvez en revanche refuser plus de cinquante pièces, exiger l’appoint et refuser un billet suspect ou détérioré.

Puis-je ajouter 0,30 € pour couvrir ma commission carte ?

Non. L’article L112-12 du code monétaire et financier interdit tout frais lié à l’utilisation d’un instrument de paiement donné, depuis le 13 janvier 2018. L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique (article L171-1). Vous pouvez en revanche fixer un montant minimum d’achat, à condition de l’afficher.

Un montant minimum pour payer par carte est-il légal ?

Oui. La DGCCRF l’admet expressément et donne l’exemple d’un affichage « paiement par carte à partir de 1 euro ». La condition est l’information préalable et apparente du client, à l’entrée et en caisse. Ce n’est pas un frais, donc l’interdiction de l’article L112-12 ne s’applique pas.

Dois-je encore imprimer un ticket de caisse ?

Seulement si le client le demande, depuis le 1^er août 2023 (article L541-15-10 du code de l’environnement, décret n° 2022-1565). Vous devez l’en informer par affichage. Restent imprimés notamment les tickets mentionnant la garantie légale de conformité et les tickets de carte annulés ou en échec.

Mon application d’encaissement doit-elle être un logiciel de caisse conforme ?

Si vous êtes assujetti à la TVA, vendez à des particuliers et que l’application mémorise vos encaissements, oui : elle a une fonctionnalité de caisse au sens du BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Les micro-entrepreneurs en franchise en base sont hors du champ. Demandez l’attestation de l’éditeur ou le certificat, et conservez-la.

Suis-je concerné par la facturation électronique en septembre 2026 ?

Oui pour la réception : au 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre ne s’impose aux PME, TPE et micro-entreprises qu’au 1^er septembre 2027, en même temps que l’e-reporting de leurs ventes aux particuliers.